Acheter ou louer un parking en copropriété ne s’improvise pas. Entre les droits des copropriétaires et les obligations imposées par la loi, mieux vaut être bien informé pour éviter les mauvaises surprises… surtout si vous envisagez d’y installer une borne électrique ou de le louer !
Les 5 règles à connaitre
1. Quelles règles encadrent les parkings en copropriété ?
Parties communes ou parties privatives ?
- Les parkings extérieurs sont souvent communs à l’ensemble de la copropriété (usage privatif ou collectif selon le règlement).
- Les parkings en sous-sol ou box fermés sont généralement des parties privatives, mais soumis à des règles d’usage.
Référez-vous toujours au règlement de copropriété pour connaître le statut de votre place.
Usage strictement défini
- Stationner un véhicule, oui.
- Y entreposer des meubles, vélos ou équipements ? Généralement interdit dans les règlements de copropriété.
2. Louer son parking : c’est possible, mais sous conditions
Un copropriétaire peut louer sa place, mais :
- Il ne doit pas troubler la tranquillité des autres résidents (ex. : locataires bruyants, allées encombrées).
- Il doit informer le syndic si la location est récurrente.
- Dans certains cas, le règlement peut interdire la location à des personnes extérieures à la copropriété.
Astuce : Pour éviter tout litige, formalisez la location par un contrat écrit.
3. Installer une borne de recharge pour véhicule électrique : quels droits ?
La loi est claire : tout copropriétaire a le droit d’installer une borne sur sa place, à ses frais. C’est le droit à la prise, introduit par la loi Grenelle 2.
Cependant :
- Il faut notifier le syndic par lettre recommandée.
- L’installation doit respecter les normes de sécurité.
- Les frais (installation, consommation) sont entièrement à la charge du demandeur.
Une assemblée générale peut refuser uniquement si elle propose une solution collective équivalente.
4. Places réservées aux personnes handicapées : quelles obligations ?
Les copropriétés sont tenues de respecter les règles d’accessibilité. Dans les parkings :
- Des emplacements réservés peuvent être obligatoires pour les copropriétés neuves ou rénovées.
- Le marquage et l’accès doivent être conformes aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite).
- Toute demande d’adaptation d’un résident en situation de handicap doit être examinée sérieusement par la copropriété.
Refuser sans motif valable peut être assimilé à une discrimination.
5. Peut-on modifier ou transformer une place ?
Changer la destination d’un parking (le transformer en espace de rangement, en local, etc.) :
- Nécessite l’accord en assemblée générale, souvent à la majorité absolue.
- Peut impacter la répartition des charges et la conformité aux normes.
Même une simple pose de grillage ou l’installation d’un arceau peut être soumise à autorisation.
Actualité – Mai 2025
Avec l’essor des véhicules électriques et la raréfaction des places disponibles en centre-ville, les parkings en copropriété sont devenus des biens convoités. De nombreuses copropriétés se trouvent aujourd’hui confrontées à de nouvelles problématiques : partage équitable, bornes de recharge, accessibilité, ou encore encadrement des locations. La loi évolue, et les copropriétaires doivent s’adapter.
Conclusion : mieux vaut anticiper pour éviter les litiges
Les parkings en copropriété sont soumis à une réglementation stricte qui vise à protéger la collectivité tout en respectant les droits individuels.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou simple utilisateur, il est essentiel de connaître les règles en vigueur, d’échanger avec le syndic en amont de toute décision, et de respecter le cadre légal pour assurer une cohabitation sereine.
